Conditions Générales de Vente et de Règlement

1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les offres présentées sur notre site web sont réservées exclusivement aux professionnels avec un numéro de SIRET installés en France métropolitaine (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants) pour les besoins de leurs activités professionnelles.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Règlement (C.G.V.R) sont applicables aux ventes réalisées en France métropolitaine par la société MAUSEYTI dont la marque commerciale est RUE DE L’HYGIENE ci–après désigné le « Vendeur » ayant son siège social 3 Rue Louise Gaillard 37540 St Cyr s/Loire, SAS au capital de 1 000 euros, identifiée sous le numéro 829.167.592 RCS TOURS, numéro de TVA Intracommunautaire : FR62 829167592, numéro de téléphone : 07.87.08.13.37. Le client ci–après désigné le « Client » devra en prendre connaissance avant toute commande de Produits ci–après désigné les « Produits ».
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

2. Objet

L’objet du présent site est déterminé comme « Vente en ligne de Produits d’hygiène, d’entretien et de matériels professionnels proposés par le site RUE DE L’HYGIÈNE aux Clients professionnels ».
Les présentes conditions ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des partis pour la vente des Produits proposés par le site RUE DE L’HYGIÈNE au Client. Toute commande implique l’acceptation préalable des présentes C.G.V.R et emporte de plein droit application des présentes, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du client.
Toute clause contraire ou dérogatoire aux présentes ne sera opposable au Vendeur, propriétaire de la marque RUE DE L’HYGIÈNE, qu’après accord écrit de cette dernière.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V.R ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Hébergement du site

Le site RUE DE L’HYGIÈNE est hébergé par la société O2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
SARL au capital de 100000€
Siret 510 909 80700024
Tél : 04 44 44 60 40

4. Droits d’accès au site

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute professionnel. L’acquisition d’un bien ou d’un service ou la création d’un espace client, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute de l’intégralité des présentes conditions générales qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L’acceptation des présentes C.G.V.R. suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. La responsabilité du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

5. Caractéristiques des produits, des matériels et services proposés

Les Produits, matériels et services proposés sont ceux qui figurent sur le site RUE DE L’HYGIÈNE.
Ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le présent site en fonction des descriptifs du fournisseur ou fabricant.
Les photographies des Produits et matériels présents sur le site, reflètent une image fidèle des Produits, matériels et services proposés, sauf erreur typographique ou de saisie dont le Vendeur ne saurait être tenue responsable. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ruedelhygiene.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
MAUSEYTI
3 Rue Louise Gaillard 37540 St Cyr s/Loire
auquel cas le Vendeur s’engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.

6. Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le site sont des prix entendus en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits, matériels ou des services. Elle se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est incluse dans les prix de vente.

7. Commandes processus d’achat

On définira ci-dessous comme « panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité pour valider sa commande d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiquées le nombre et caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire HT et TTC.
S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et de règlement, et cliquer sur le bouton de validation.
L’internaute devra au préalable avoir créé son compte dans son espace client (cf. article 8 du présent document). Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne, par chèque, par virement ou par mandat administratif. L’achat ne sera enregistré qu’après validation du paiement. Après quelques instants, l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande lui rappelant le contenu et le prix de celle-ci.
Les Produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Pour toutes questions relatives à votre commande, nous vous invitons à utiliser l’adresse mail : commande@ruedelhygiene.fr

8. Espace client

L’utilisateur inscrit au site à la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut le site RUE DE L’HYGIÈNE ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles et professionnelles comme le n° de SIRET de son entreprise. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte Client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constitue nullement une preuve. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Le site RUE DE L’HYGIÈNE se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales de Vente et de Règlement. Tout compte inactif depuis un an pourra être supprimé. La dite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

9. Fermeture du compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

10. Exonération de la responsabilité du dite Rue de l’Hygiène dans le cadre du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongé et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, matériels ou services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site RUE DE L’HYGIÈNE.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du site RUE DE L’HYGIENE ne serait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du site RUE DE L’HYGIÈNE appartiennent au Vendeur. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimer sans préavis, ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur.
Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent au Vendeur.

12. Modalités de facturation

Le site RUE DE L’HYGIÈNE établira une facture au moment de chaque livraison. Celle-ci sera disponible dans l’espace Client.
Aucune facturation en dehors de la France ne sera possible.

13. Paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garantie de sécurité.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est le moyen le plus rapide pour acheter en ligne. Il vous permet de recevoir votre commande plus rapidement car le paiement est immédiat contrairement aux trois autres modes de paiement qui nécessitent la réception des pièces justificatives avant expédition de vos Produits.
Notre système de paiement CB est entièrement sécurisé grâce à un certificat SSL. Une fois votre panier d’achat validé vous serez invité à choisir votre carte bancaire (CB, VISA ou MASTERCARD) et serez alors dirigé vers notre espace entièrement sécurisé pour saisir vos codes de carte bancaire et le cryptogramme au dos. Par ailleurs, nous vous assurons que toutes les informations saisies sont transmises cryptées et en toute confidentialité au serveur du Crédit Agricole Touraine Poitou. Le site RUE DE L’HYGIÈNE et le Vendeur n’ont aucun accès à vos données bancaires et confidentielles. Ces dernières ne sont ni stockées, ni conservées chez nous.

Paiement par chèque

Si vous décidez de payer par chèque, merci de nous le faire parvenir à l’ordre du Vendeur et à l’adresse suivante :
De plus, veuillez indiquer au dos du chèque, votre numéro de commande (reçu par mail ou dans votre espace client sur notre site).
Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront appliqués au montant TTC du prix figurant sur ladite facture et seront acquis automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Par ailleurs, viendra s’ajouter à ces pénalités une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant qui ne pourra pas être inférieur à 40 Euros. Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera en sus des intérêts de retard visés ci-avant :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement.
  • l’exigibilité à titre de premiers dommages et intérêts et de clause pénale, après mise en demeure visant le présent alinéa, d’une indemnité (complémentaire aux intérêts de retard) égale à 3 % par mois des sommes dues, frais judiciaires éventuels en sus.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Paiement par virement

Dès réception de votre e-mail de réservation de commande, veuillez envoyer votre règlement par virement bancaire :
N° IBAN : FR76-1940-6000-4967-1764-7381-638
Code BIC/SWIFT : AGRIFRPP894
Nom du compte : le Vendeur
Nom et domiciliation de la banque : CRCA TOURAINE POITOU – POITIERS
Reporter dans votre virement votre numéro de commande (reçu par mail ou dans votre espace Client sur notre site).

Paiement par mandat administratif

Afin de passer une commande avec un paiement différé par mandat administratif, voici le déroulement des opérations à suivre :

  1. Réaliser la commande complète sur le site.
  2. Choisir dans le mode de paiement « paiement par mandat administratif ».
    Vous allez recevoir un accusé de réception de commande sur l’adresse mail qui a été saisie lors de l’enregistrement de la commande. Celui-ci contient toutes les informations : adresse de facturation, adresse de livraison, prix, quantité, référence. Il va vous permettre d’établir un bon de commande officiel.
  3. Nous envoyer le bon de commande officiel (ne pas oublier d’y noter le numéro de commande internet) :
    – par mail (le plus rapide) à commande@ruedelhygiene.fr
    – par fax au 05 49 55 16 81
    – par courrier au Vendeur 3 Rue Louise Gaillard 37540 St Cyr s/Loire

La commande est expédiée dans les 48 heures, à réception du bon de commande.
La facture est jointe au colis.
Vous réglez par mandat administratif dans votre délai habituel (maximum 45 jours date de facture).

13. Livraison

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. La livraison sera offerte pour toute commande supérieure ou égale à 250 € HT.
Le site ne propose la livraison que pour la France, les commandes ne peuvent être expédiées seulement en France métropolitaine.
Les livraisons sont effectuées selon les indications renseignées par le Client au moment de la saisie de sa commande ou dans son espace Client.
Après validation de sa commande, le Client choisi parmi les modes de livraison disponibles. Celles-ci sont effectuées sans possibilité de prise de rendez-vous. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessous précisés. Pour toute commande passée sur le site avant 12h00 (GMT + 1), celle-ci est expédiée le jour même (jours ouvrés). Si la commande est passée après 12h00, elle sera expédiée le jour ouvré suivant. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, et ne sont en aucun cas un engagement contractuel. En ajoutant les produits au panier, le Client est en mesure de consulter les frais de livraison. A l’expédition de sa commande, le Client recevra un mail de suivi de colis qui lui permet de suivre la livraison de sa commande.
Une fois la commande prise en charge par le prestataire de la partie livraison, le site rue de l’hygiène et le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’acheminement et du délai lié au transporteur.

14. Perte et avarie pendant le transport

Les prestations de transports sont réalisées par différents prestataires. Des conditions particulières sont précisées ci-après selon le mode de transport.

Expédition Colissimo La Poste

En cas de dommage justifié résultant de la perte, ou de l’avarie du colis avéré par La Poste, l’expéditeur peut bénéficier sur demande d’une indemnisation, dont les modalités sont précisées ci-après, si la responsabilité de La Poste est établie, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, vice propre du contenu de l’envoi, de son conditionnement ou de son emballage, ou cas de force majeure ou de tout autre élément non imputable à La Poste.
La Poste ne saurait être responsable de tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit et quelle qu’en soit la cause, ni des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant.
La responsabilité de La Poste ne peut être étendue en aucun cas à la réparation de tout autre dommage direct ou dommage indirect, à caractère matériel ou moral, résultant de la perte ou de l’avarie d’un colis. A ce titre, les parties conviennent que constitue un dommage indirect un dommage qui n’est pas la suite immédiate et directe de l’exécution du présent contrat, comme, à titre non exhaustif, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers.
Une demande d’indemnisation par le Client sera recevable uniquement dans le cas où ce dernier aura préalablement acquitté les frais d’envoi du colis, objet de la réclamation.
Par ailleurs, un colis mal emballé ou dont l’emballage n’est pas adapté au contenu, ainsi que les envois dont le contenu est interdit au transport ne pourront faire l’objet d’une indemnisation pour perte ou avarie de son contenu.
Le Client choisit la modalité d’assurance et veille à son adaptation par rapport au contenu. Selon cette modalité d’assurance choisie par le Client, La Poste, si sa responsabilité était retenue, procèderait à l’indemnisation du Client aux conditions suivantes :

Indemnisation standard

L’indemnité standard versée au Client serait égale :
dans le cas d’un colis d’un poids inférieur ou égal à 1kg : à 23 euros par kilo, au prorata du poids réel du colis de la gamme Colissimo Entreprise étant entendu que seul le poids relevé par La Poste fait foi. Dans le cas d’un colis d’un poids strictement supérieur à 1kg : à la valeur du contenu du colis de la gamme Colissimo Entreprise, telle qu’attestée par la facture d’achat ou d’inventaire de la marchandise transportée, dans la limite d’un montant calculé au prorata du poids réel du colis, sur la base de 23 euros par kilo et dans la limite de 690€, étant entendu que seul le poids relevé par La Poste fait foi.
En l’absence du document attestant de la valeur d’achat ou d’inventaire du contenu, le Client pourra être indemnisé à hauteur de 70% de la valeur de vente du contenu telle qu’attestée par la facture commerciale de la vente de la marchandise transportée dans la limite d’un montant calculé au prorata du poids réel du colis, sur la base de 23 euros par kilo et dans la limite de 690€.
En l’absence de ces documents, aucune indemnité ne pourra être versée.
Il appartient à l’expéditeur de veiller à ce que la valeur de l’envoi ne dépasse pas le montant de l’indemnisation standard.
Uniquement dans le cas où le colis serait perdu dans sa totalité, les frais de port du colis, ainsi que l’ajustement pétrole, le supplément tarifaire pour non mécanisable et les autres suppléments seraient en outre remboursés à l’expéditeur qui en fait la demande. Les services optionnels, frais divers, droits et taxes sont exclus.

Expédition Chronopost

La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas ​ de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent non limitativement des cas d’exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents​, dans la limite de ​ 250 euros par colis​, et sur présentation de justificatifs.
Toutefois, la limite d’indemnité pour les prestations Chrono 18, Chrono Classic et Chrono Relais Europe, est fixée à 23 € par kilogramme sans pouvoir excéder 690 € par colis.

Expédition par un transporteur

Lors de la réception de votre commande, vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur. Pour rappel : celui-ci a l’obligation légale de vous laisser le temps de vérifier votre livraison.
Si certains Produits sont abimés :
Indiquer toutes les anomalies sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises : nom du produit ou référence, la quantité et le défaut constaté, accompagnées de votre signature. Vous devez demander au chauffeur de reprendre ces Produits et le noter sur le bon de livraison. Si le chauffeur refuse de reprendre la marchandise, notez- le également. Exemple : 3 manches alu à vis cassés, repris par le chauffeur ou 2 bidons de plonge manuelle référence OUM5 percés, le chauffeur a refusé de les reprendre.
Si toute la commande est abimée :
Il faut refuser l’ensemble de la livraison et le noter sur le bon de transport en précisant le motif du refus accompagné de votre signature. Exemple : livraison refusée car la palette est totalement déformée. Le chauffeur a repris tous les Produits.
ATTENTION : Les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevables en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez- le au moment de la livraison.
Vous avez 24 heures pour prévenir ensuite le service client RUE DE L’HYGIENE par mail à contact@ruedelhygiene.fr en fournissant toutes les preuves permettant au site de porter réclamation auprès du transporteur (photos + copie du bon de livraison). La marchandise abimée ou cassée vous sera remboursée sous réserve de preuves (photos), mais vous ne sera pas réexpédiée.
En cas de non-respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par nos services.

15. Retard de livraison

Tout retard de livraison supérieur à 30 jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera alors remboursé dans un délai maximum de 14 jours, des sommes qu’il a alors engagées lors de sa commande.

16. Conditions de rétractation

Le Client professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ne donne pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

17. Transfert de propriété – Transfert de risques – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des dits Produits en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception des dits Produits par le Client.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif.
Le Client s’engage donc à souscrire une police d’assurance garantissant les risques et cela jusqu’à complet paiement du prix, même résultant de cas fortuit ou de force majeure, ladite police devant prévoir la subrogation du Vendeur dans les droits du Client et le règlement direct des indemnités d’assurance au premier nommé.
Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.
De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des produits de la société soit toujours possible.
En cas de revente des Produits, la créance du Vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits revendus. Le Client déclare céder au Vendeur toutes créances qui naitraient de la revente de Produits impayés et s’engage à réitérer cette cession pour en valider l’opposabilité à première demande du Vendeur.
En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction du Vendeur afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.
Les commandes en cours seront automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock sous réserve des dispositions d’ordre public prévues au Code de Commerce. Les risques inhérents à la conservation et au stockage des Produits demeurent à la charge du Client.
Nonobstant la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte, de destruction ou de modification survenue entre la livraison et le complet paiement du prix.
De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

18. Protection des données nominatives à caractère personnel

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement européen 2016/619), il est rappelé que les Données nominatives à Caractère Personnelle (DCP) collectées sur le site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société MAUSEYTI, pour la gestion commerciale de la relation client (notamment et de façon non-exhaustive : traitement de la commande, établissement de la facture, livraison). Nous nous engageons à réduire la collecte des DCP à celles strictement nécessaires à la finalité visée ci-avant sur un support électronique permettant de préserver la qualité et la sécurité de vos DCP. Toutefois et malgré toutes les mesures mises en place afin de sécuriser les fichiers de DCP, le Vendeur s’engage également à vous informer de toute éventuelle violation extérieure et/ou vol des DCP. Les DCP sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à 3 ans à compter de la dernière connexion du client à son compte client.

Ces fichiers informatisés contenant les DCP sont destinés au service marketing, commercial et comptable et logistique du Vendeur et pourront être transmis aux éventuels partenaires de le Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (par exemple, organisme bancaire et prestation de livraison).
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos différents droits (droit d’opposition à la collecte, droit d’accès et droit de rectification des DCP, droit à l’effacement des DCP, droit au transfert des DCP) vous concernant.
Il vous suffit de nous écrire en ligne contact@ruedelhygiene.fr ou par courrier postal à le Vendeur – 3 Rue Louise Gaillard 37540 St Cyr s/Loire, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et s’y possible votre référence Client.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d’audience du site et à vous proposer des Produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d’alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et de pouvoir les lire lors de visites ultérieures. Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site réclame un consentement exprès de la part du Client. La manifestation du consentement ou de l’opposition à l’utilisation de cookies se fait par un paramétrage du navigateur de manière appropriée.
Certains cookies appelés « cookie de publicité » permettent de suivre la navigation du Client et d’enregistrer les Produits vus, puis de présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec la navigation passée. Ces cookies sont liés au profil interne du Client (sans pouvoir l’identifier).
Nous vous rappelons qu’en acceptant les présentes Conditions Générale de Ventes (opt-in) vous autorisez expressément le Vendeur à collecter et à utiliser vos DCP conformément à la finalité exposée ci-avant.

19. Responsabilité

Les Produits proposés répondent à la législation européenne et française en vigueur. Le site, le Vendeur se dégagent de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie …).
L’utilisateur du site web https://ruedelhygiene.fr/ reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du site et s’engage à les respecter.
le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation du site et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur et/ou de la présence de virus sur son site.
Bien que le Vendeur s’efforce de fournir un contenu fiable sur son site, il ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.

20. Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les présentes conditions générales de vente et de règlement sont soumises à l’application de la législation française. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le site RUE DE L’HYGIÈNE. Les C.G.V.R applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.
Le Vendeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes C.G.V.R pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de du Vendeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappeler que les demandes de règlement amiables ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf dispositions contraires, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la cours d’appel saisie. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution de la présente relation contractuelle, les Parties conviennent de se réunir par tout moyen (y compris par voie de visioconférence ou conférence téléphonique) dans les 15 jours (délais ramené à 8 jours en cas d’urgence) à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si dans le délai de 15 jours susvisé (ou 8 jours en cas d’urgence), les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de POITIERS (Vienne).

21. Archivage

Sauf preuve contraire, les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code Civil.

22. Encadrement des conditions

Si une disposition des C.G.V.R est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales de vente et de règlement ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.
Une version imprimée des C.G.V.R est de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans les procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les C.G.V.R. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

23. Garantie des produits matériels achetés sur le présent site

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient des garanties légales, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Produits

La garantie ne couvre que le Client original du Produit et ne peut pas être transférée à une autre personne. Le produit doit avoir été assemblé et entretenu en suivant scrupuleusement les instructions vendues avec le produit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur est expressément limitée au montant Hors Taxes payé par le Client pour l’achat du Produit.

La garantie ne s’applique pas à

  • Une utilisation abusive du produit, un manque de soins, une mauvaise manipulation, un accident durant l’utilisation, ou toute autre utilisation anormale du produit étant détournée de l’usage prévu.
  • Des Produits ayant été altérés ou modifiés.
  • Usure normale du produit et de ses composants.
  • Dommages causés par une réparation ou un entretien non autorisé.
  • Problèmes cosmétiques tels que la décoloration ou la présence de rayures liées à l’usage du produit, ou toute autre cause ne découlant pas de défauts de matériaux ou de fabrication.
  • Mauvaises conditions de stockage du produit (humidité, lumière du soleil …) ayant causées l’apparition de défauts tels qu’une corrosion ou une décoloration.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, sans aucun frais supplémentaire pour le Client.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à l’adresse reclamation@ruedelhygiene.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : MAUSEYTI 3 Rue Louise Gaillard 37540 St Cyr s/Loire dans le délai de 2 ans à compter de la date de livraison.
En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera alors remboursé par virement bancaire du montant de sa commande dont seront déduits les frais de transport liés à l’envoi de la première commande.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos Produits sont disponibles pendant un an après l’achat du produit.

24. Informations pré-contractuelles

Dans le cadre des exigences de loyauté, de bonne foi et d’informations précontractuelles visées aux articles 1112 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes C.G.V. et de toutes les informations nécessaires à la bonne appréhension des qualités essentielles des Produits, et notamment les informations suivantes :

  • un bon de commande descriptif
  • les caractéristiques essentielles et déterminantes des Produits fournis
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.

25. Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Règlement, ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Le Client en cliquant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente et de Règlement accepte expressément ces conditions et accepte également le traitement de ses Données nominatives à Caractère Personnelle (DCP) comme précisé à l’article 18.